Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 17/06/2026
1. Objet
CODART (Frédéric Leleu, EI — voir les mentions légales) édite une plateforme logicielle en ligne (SaaS) à destination des professionnels : caisse encaissement, site de réservation/commande, et outils de gestion métier. Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de la plateforme.
2. Compte et période d'essai
L'inscription crée un compte professionnel. Une période d'essai peut être proposée. Le client garantit l'exactitude des informations fournies, en particulier ses informations légales et fiscales (raison sociale, SIREN, adresse), nécessaires à l'édition de ses documents.
3. Formules et prix
La plateforme est proposée sous forme de formules d'abonnement, dont le détail et le prix sont indiqués lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros ; CODART relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les montants sont nets de TVA.
4. Durée, engagement et résiliation
Sauf mention contraire, l'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, l'accès restant ouvert jusqu'à la fin de la période en cours. Certaines formules peuvent comporter un engagement minimal (précisé à la souscription) lié aux obligations de conservation des données.
5. Obligations du client
Le client utilise la plateforme conformément à la loi et à sa destination. Il demeure seul responsable de son activité, de ses obligations déclaratives et comptables, ainsi que des données de ses propres clients qu'il traite via la plateforme.
6. Conformité fiscale
Les fonctions de caisse tiennent un journal des opérations inaltérable : les écritures sont enregistrées par ajout seul, chaînées les unes aux autres, et les clôtures (tickets Z) sont rendues immuables et conservées. Ce dispositif vise à garantir l'intégrité et la conservation des données d'encaissement. CODART met en œuvre ces mesures de conformité, mais ne se substitue pas aux obligations fiscales et déclaratives propres du client.
7. Disponibilité et support
CODART met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le support est joignable à contact@codart.fr.
8. Données personnelles (RGPD)
CODART agit en sous-traitant des données traitées par le client et met en place les mesures de sécurité appropriées (isolation par client, chiffrement, hébergement UE). Le client peut exporter ses données et en demander la suppression à la fin du contrat.
9. Responsabilité
La responsabilité de CODART est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées au titre de l'abonnement. CODART ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d'un usage non conforme ou d'un manquement du client à ses obligations.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.
Document type établi pour une micro-entreprise éditrice de logiciel ; à faire valider selon l'évolution de l'offre commerciale.