Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 06/09/2026

1. Objet

CODART (Frédéric Leleu, EI — voir les mentions légales) édite une plateforme logicielle en ligne (SaaS) à destination des professionnels : caisse encaissement, site de réservation/commande, et outils de gestion métier. Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de la plateforme.

2. Compte et période d'essai

L'inscription crée un compte professionnel. Une période d'essai peut être proposée. Le client garantit l'exactitude des informations fournies, en particulier ses informations légales et fiscales (raison sociale, SIREN, adresse), nécessaires à l'édition de ses documents.

3. Formules et prix

La plateforme est proposée sous forme de formules d'abonnement, dont le détail et le prix sont indiqués lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros ; CODART relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les montants sont nets de TVA.

4. Durée, engagement et résiliation

Sauf mention contraire, l'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, l'accès restant ouvert jusqu'à la fin de la période en cours. Certaines formules peuvent comporter un engagement minimal (précisé à la souscription) lié aux obligations de conservation des données.

5. Obligations du client

Le client utilise la plateforme conformément à la loi et à sa destination. Il demeure seul responsable de son activité, de ses obligations déclaratives et comptables, ainsi que des données de ses propres clients qu'il traite via la plateforme.

6. Logiciel de caisse : licence et conformité fiscale

CODART est l'éditeur du logiciel de caisse au sens de l'article 286-I-3° bis du code général des impôts : il détient le code source du logiciel et la maîtrise des paramètres qui assurent l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. L'abonnement emporte, pour sa durée, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du logiciel (licence), fourni en mode hébergé et sans numéro de licence ; la date de souscription vaut date d'acquisition du logiciel.

Les fonctions de caisse tiennent un journal des opérations inaltérable : les écritures sont enregistrées par ajout seul, chaînées les unes aux autres, et les clôtures (tickets Z) sont rendues immuables et conservées. Pour chaque version majeure du logiciel, CODART remet au client une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle fixé par l'administration (BOI-LETTRE-000242), disponible dans son espace « Légal & archives », et publie le journal des modifications du logiciel. Le client conserve cette attestation, ses archives et ses exports pendant six ans au moins (LPF, art. L. 102 B) ; en fin de contrat, CODART lui remet ses données et ses archives en format ouvert. CODART met en œuvre ces mesures de conformité, mais ne se substitue pas aux obligations fiscales et déclaratives propres du client.

7. Disponibilité et support

CODART met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le support est joignable à contact@codart.fr.

8. Données personnelles (RGPD)

Pour les données de ses propres clients (fiches, rendez-vous, commandes, tickets), le client est responsable de traitement et CODART agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, CODART : ne traite ces données que sur instruction du client, c'est-à-dire pour faire fonctionner le service souscrit ; garantit que les personnes autorisées à y accéder sont tenues à la confidentialité ; héberge ces données dans l'Union européenne et met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans son registre des traitements, disponible sur demande (isolation par établissement, chiffrement, journal inaltérable, sauvegardes quotidiennes) ; recourt à des sous-traitants ultérieurs dont la liste figure dans ce registre et dans la page « Ce que CODART fait de vos données » de l'espace client, et informe le client de tout changement, auquel il peut s'opposer ; aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) ; l'informe sans délai de toute violation de données ; à la fin du contrat, lui restitue ses données dans un format ouvert puis les supprime, hors pièces que la loi impose de conserver ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Pour les données du client lui-même (compte, facturation), CODART est responsable de traitement : elles sont conservées le temps du contrat puis dix ans pour les pièces comptables, et le client dispose des droits prévus par le RGPD auprès de contact@codart.fr.

9. Responsabilité

La responsabilité de CODART est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées au titre de l'abonnement. CODART ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d'un usage non conforme ou d'un manquement du client à ses obligations.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.

Document type établi pour une micro-entreprise éditrice de logiciel ; à faire valider selon l'évolution de l'offre commerciale.